Conditions générales de vente

Inspection de toiture


1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Inspection-de-toiture et de son client dans le cadre de la signature du devis, l’envoi d’un mail avec un "Bon pour accord" ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de Inspection-de-toiture vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet: Inspection-de-toiture.fr

Toute prestation accomplie par Inspection-de-toiture implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 : Etapes du devis

La première étape consiste à choisir l'un des 3 packs proposés. Nous contacter au 06 99 00 35 73 pour toutes informations.

Entrer ensuite l'adresse de la prestation, c'est à dire le lieu de notre intervention et appuyez sur Localiser. Les frais de déplacement seront alors automatiquements calculés et ajoutés sous le pack choisi. Le total TTC apparait.

Vous choisissez ensuite la date de prestation que vous désirez. Il faut un minimum de 5 jours ouvrés après la déclaration de vol auprès de la sous préfecture. Cette durée minimum peut être augmentée si le lieu de prestation se trouve dans une zone spécifique avec des demandes supplémentaires.

Vous entrez ensuite vos coordonnées: Prénom puis Nom, email, numéro de téléphone pour vous contacter et vous confirmer la date de prestation.

En tant que particulier, vous entrez votre adresse pour la facturation. Si vous êtes une entreprise cochez la case et entrez son nom et son domaine d'activité.

La dernière étape consiste à cocher les 3 cases ci-dessous ( acceptation de ces CGV, l'exactitude des renseignements fournis et enfin je ne suis pas un robot). Un clic sur valider et vous recevrez un mail de confirmation de commande.

3 : Validation de commande

Vous recevrez un mail de notre part pour confirmer la date de la prestation en fonction du lieu et une éventuelle demande spécifique.

Vous serez contacté par un de nos techniciens pour valider votre commande et vous indiquer les modes de paiement possible. Vous n'avez qu'à répondre au mail de confirmation de commande avec un "BON POUR ACCORD" pour une prestation le:

4 : Tarif

Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises, l'entreprise n'étant pas assujettie à la TVA.

Toute photo supplémentaire en plus de celles prévues dans le pack choisi sera facturée 15 € TTC.

Inspection-de-toiture s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Toute commande est enregistrée par l’accord d’une offre validée par le client et l'acceptation par Inspection-de-toiture avec accusé de réception.

5 : Conditions de règlement

Le pack ECO sera entièrement réglé par le client au moment de la validation de la commande, donc de la confirmation de la date de prestation par Inspection-de-toiture.

Pour le pack PRO et le pack CONFORT le règlement s’effectue pour 50 % à la commande et 50 % le jour de la prestation.

Le client s’engage à régler intégralement les factures de Inspection-de-toiture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, en vertu du décret N° 2012-1115 du 02 Octobre 2012

6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque soit par virement bancaire.

7 : Annulation

Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à Inspection-de-toiture, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution de la prestation commandée sera facturée dans son intégralité.

Inspection-de-toiture se réserve le droit de repousser, au minimum 48H avant la prestation, la date de la prestation si les conditions météorologiques ne sont pas satisfaisantes pour assurer la prestation en toute sécurité (vent supérieur à 40 km/h et/ou pluie)ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

8 : Obligations et responsabilité de Inspection de toiture

Inspection-de-toiture s’engage à apporter tout le soin et l'attention nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à respecter les règles de l’art.

Les fichiers numériques ( photos et vidéos)de Inspection-de-toiture sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité et ce pendant une durée maximale de dix-huit (18) mois, délai au delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.

9 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les prises de vue de Inspection-de-toiture sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Inspection-de-toiture sur support numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par Inspection-de-toiture sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Inspection-de-toiture est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de Inspection-de-toiture.fr ci-dessus reproduites.

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